Conditions Générales d'Utilisation de We Take Part

Date de dernière mise à jour : 1er octobre 2025

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme We Take Part (ci-après "la Plateforme"), dédiée à l’investissement participatif dans des projets cleantech et climate tech, en conformité avec la réglementation applicable aux Prestataires de Services de Financement Participatif (PSFP) et régulée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des CGU. Si l'Utilisateur refuse les CGU, il ne pourra pas utiliser les services proposés.

Article 2 : Définitions

Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit un Investisseur ou un Porteur de Projet.

Investisseur : Toute personne physique ou morale souhaitant investir dans les projets proposés sur la Plateforme.

Porteur de Projet : Toute personne physique ou morale soumettant un projet pour financement via la Plateforme.

PSFP : Prestataire de Services de Financement Participatif. We Take Part est titulaire de cet agrément pour exercer cette activité sous le contrôle de l'AMF.

Projet : Toute initiative cleantech ou climate tech éligible à recevoir un financement participatif via la Plateforme.

Article 3 : Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique et aux personnes morales représentées par un représentant légal. L'inscription sur la Plateforme est obligatoire pour accéder aux services d'investissement ou soumettre un projet.

Article 4 : Services proposés

• Soumission de projets : Les Porteurs de Projets peuvent soumettre leurs initiatives cleantech ou climate tech pour lever des fonds.
• Investissement participatif : Les Investisseurs peuvent consulter les projets disponibles et effectuer des investissements sous forme de titres (actions) ou d'obligations, conformément à la réglementation applicable aux PSFP.
• Suivi des investissements : La Plateforme permet aux Investisseurs de suivre leurs investissements et de recevoir des informations sur la performance des projets financés.

Article 5 : Frais et commissions

Pour les porteurs de projets :

• Frais fixes d’audit et d’onboarding : compris entre 2 000 € HT et 3 000 € HT, en fonction de la complexité du projet. Ces frais couvrent notamment la due diligence réglementaire et financière, la préparation des documents remis aux investisseurs (KIIS/FICI, bulletins de souscription, etc.), ainsi que la création et la gestion du véhicule d’investissement (SPV) le cas échéant.
• Frais de succès : en cas de réussite de la campagne, une commission comprise entre 6 % et 7,5 % HT du montant levé est appliquée.

Pour les investisseurs :

• Des frais d’investissement de 1 % HT du montant souscrit sont appliqués pour chaque opération. Ces frais couvrent les coûts techniques et opérationnels liés au traitement des paiements (virement, carte bancaire, prélèvement, etc.) facturés par notre prestataire agréé Mipise Payment Services. Aucun plafond n’est appliqué.

Article 6 : Obligations des parties et responsabilités

Obligations des porteurs de projets :

• Les porteurs de projets doivent soumettre des projets réalistes et conformes à la réglementation, fournir des informations exactes et transparentes sur leur entreprise, et gérer le projet avec diligence.
• Ils sont également responsables de la transmission régulière des résultats financiers et extra-financiers annuels, que We Take Part mettra à disposition des investisseurs via la plateforme.

Obligations des investisseurs :

• Les investisseurs doivent reconnaître qu’ils s’exposent à des risques, y compris la perte de capital, et consulter soigneusement les documents d’information fournis pour chaque projet avant de prendre une décision d’investissement.
• Ils sont également tenus de fournir des documents KYC exacts et de mettre à jour leurs informations personnelles si nécessaire.

Responsabilité de We Take Part :

• We Take Part procède à une vérification rigoureuse de la viabilité des projets soumis, y compris des audits financiers et extra-financiers. Toutefois, We Take Part agit en tant que facilitateur technique et ne garantit pas la réussite des projets financés.
• En cas de succès de la levée de fonds, les porteurs de projets sont responsables de l’exécution du projet. We Take Part ne peut être tenu responsable de l’échec d’un projet financé.

Article 7 : Processus de KYC et lutte contre le blanchiment

• Documents requis pour les porteurs de projets : Carte d'identité valide, justificatif de domicile, et pour les personnes morales, un extrait K-bis.
• Documents requis pour les investisseurs : Carte d'identité valide, justificatif de domicile, et dans certains cas, des informations sur la source des fonds.
• Vérifications KYC : Obligatoires dès l'inscription, sans seuil minimal d’investissement.
• Lutte contre le blanchiment : We Take Part met en œuvre des mesures de vigilance renforcées et surveille les transactions pour détecter des anomalies, conformément aux réglementations en vigueur.

Article 8 : Investissements proposés et parcours réglementaire

We Take Part propose des investissements en actions (ordinaires ou de préférence) et en obligations (y compris convertibles). Chaque type d’instrument est traité selon un processus spécifique garantissant la conformité réglementaire et la sécurité des transactions, conformément au Règlement (UE) 2020/1503 et au Code monétaire et financier.

Actions : le parcours investisseur inclut un test réglementaire conforme à la directive MiFID II afin de vérifier la compatibilité entre le profil de l’investisseur et les risques associés.

Investissement via SPV : dans la majorité des cas, les investissements sont réalisés au travers d’un véhicule ad hoc (SPV) créé et géré par un partenaire juridique spécialisé, sous la supervision de We Take Part. Le SPV a pour objet de regrouper les investisseurs et de faciliter leur représentation collective dans la société financée.

Article 9 : Services de paiement

We Take Part recourt à Mipise Payment Services pour le traitement des paiements et la tenue des comptes de paiement.

• En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte automatiquement les CGU de MIPISE disponibles à l’adresse : http://www.mipise.com ainsi que les CGU de Services de Paiement de MIPISE PAYMENT SERVICES accessibles à l’adresse : http://www.mipisepaymentservices.com.
• Mipise Payment Services est un établissement de paiement agréé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sous le code établissement n°17838.
• Mipise agit en qualité d’agent de paiement de Mipise Payment Services.

Article 10 : Fiscalité

Les investissements réalisés via la plateforme We Take Part peuvent permettre à certains investisseurs de bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux, tels que des réductions d’impôt sur le revenu ou des exonérations spécifiques. Ces avantages sont soumis à des conditions et des plafonds définis par la législation fiscale en vigueur. We Take Part ne peut garantir l’accès aux dispositifs fiscaux ni leur application.

Article 11 : Signature électronique des documents

• Bulletin de souscription : Les investisseurs doivent signer électroniquement un bulletin de souscription pour chaque projet sélectionné.
• Pacte d'actionnaires : Pour les investissements en actions, les investisseurs doivent signer un pacte d'actionnaires définissant les droits et obligations dans la société financée.

Ces documents doivent être signés avant validation de l’investissement. La signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

Article 12 : Protection des données personnelles

We Take Part s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

Article 13 : Responsabilité

• Dysfonctionnements techniques ou interruptions temporaires du service.
• Pertes financières liées aux investissements réalisés sur la Plateforme.

Article 14 : Résiliation

We Take Part se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 15 : Modifications des CGU

We Take Part se réserve le droit de modifier les présentes CGU notamment en cas d’évolution réglementaire, de changement de prestataire technique (paiement, SPV, etc.) ou d’adaptation de son modèle économique. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs.

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls habilités à trancher.